J.O. 222 du 22 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 septembre 2002 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

NOR : ECOX0205920D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;

Vu l'avis favorable émis le 16 septembre 2002 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Martin Vial, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (troisième tour).

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer